| ART. 2 | N°AS2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
| M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Salen, M. de Mazières et M. Lurton |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 3 est en rupture avec l’équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d’arrêter d’être nourries et/ou hydratées, ce qui aboutit à légaliser sans l’avouer le suicide assisté.