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ART. 3N°AS28

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS28

présenté par

Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« inutilement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est question de remettre en cause l’assertion « prolonger inutilement la vie » en supprimant le terme inutilement.

Il serait dangereux de faire entrer dans le code de la santé la notion d’ « utilité » de la vie. Eviter le prolongement de la vie est compréhensible dans les cas concernés par cette proposition de loi, en revanche, mais cela doit être mis en rapport à la souffrance endurée par la personne et non à une éventuelle remise en question de l’utilité de sa vie. Ce terme est inapproprié.