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ART. 3N°AS33

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)

Retiré

AMENDEMENT N°AS33

présenté par

Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »

les mots :

« , ou une aide active à mourir, selon la volonté du patient, sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d’un patient de bénéficier d’une aide active à mourir, autre alternative à la sédation profonde et continue jusqu’à la mort.

Dans toutes ces situations, la mort interviendra nécessairement, le tout est de savoir quand et comment. Certains patients souhaitent pouvoir décider du moment et de la manière, il convient de respecter ce choix.