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ART. 10N°AS44

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS44

présenté par

Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas

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ARTICLE 10

Après le mot :

« confiance »

supprimer la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de ne permettre qu’à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d’un patient inconscient.

En effet, un patient qui n’aurait pas désigné un membre de sa famille ou un proche peut l’avoir omis en toute conscience. De plus, dans le cas où une épouse et une mère ne témoigneraient pas de la même volonté, comment le médecin arbitrerait-il ? Dans ces cas, aucune sédation ou aide active à mourir ne doit être entreprise. 

De plus, les motivations et les intérêts des proches ou de la famille peuvent être différents, voir nuisibles, à l’intérêt du patient.