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ART. 8N°AS73

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)

Adopté

AMENDEMENT N°AS73

présenté par

Mme Hurel, Mme Françoise Dumas, Mme Troallic, M. Bapt, Mme Iborra, M. Valax, Mme Le Houerou, Mme Bruneau, Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Aviragnet, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Véran, M. Vlody, Mme Martinel, Mme Imbert, M. Daniel, Mme Carrey-Conte et M. Fauré

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ARTICLE 8

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante:

« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

L’efficacité des directives anticipées est très fortement conditionnée  à leur diffusion généralisée dans la société.  Les patients doivent pouvoir bénéficier d’une information complète, accessible et lisible sur cet enjeu, avant même d’être en situation de fin de vie. Le médecin traitant est l’interlocuteur le plus à même d’effectuer ce travail d’information auprès de sa patientelle. Le présent amendement vise donc à garantir son implication dans la diffusion de ce dispositif.