| ART. 10 | N°AS81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3 substituer aux mots :
« sont réputés être »
les mots :
« , au sens strict, sont les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant les mineurs, les personnes détentrices de l’autorité parentale sont les personnes de confiance et ne peuvent seulement être réputées personnes de confiance. Cela évite tout conflit lié à la réputation. Cette question pose aujourd’hui de nombreux problèmes en Belgique.