| ART. 4 | N°AS87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS87
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« terminale »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La phrase «même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie» est ambigüe car elle permettrait au médecin de «provoquer délibérément la mort» ce qui est contraire à l’article R4127-38 du code de la santé publique.