| ART. 10 | N°AS96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à défaut de tout autre témoignage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en conformité avec l’amendement sur l’article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.