| APRÈS ART. 15 TER B | N°1002 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1002
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 TER B, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire de l’Ile-de-France n’est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d’emplois. Les obligations de la loi SRU ne sont donc pas adaptées à ces communes. En outre, par souci d’un développement durable, il convient de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels tout particulièrement en Ile de France.