| APRÈS ART. 15 TER B | N°1004 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1004
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 TER B, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d’appliquer le même seuil sur tout le territoire.