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APRÈS ART. 22 OCTIES | N°1010 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1010
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 OCTIES, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.