| ART. 17 QUATER | N°1011 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1011
présenté par
| M. Le Ray, M. Hetzel, M. Salen, M. Gilard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Le Mèner, M. Herbillon, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Breton, M. Perrut, Mme Schmid, M. Berrios, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Lurton, M. Guillet, M. Laffineur, Mme Rohfritsch, M. Chartier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, Mme Grosskost, M. Piron et M. Darmanin |
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ARTICLE 17 QUATER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À la deuxième phrase du troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa du III de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de deux ans prévu actuellement pour harmoniser les compétences sur l’ensemble des territoires des EPCI, se révèle trop court à mi-parcours de son échéance programmée au 1er janvier 2016, plus particulièrement dans le cas de fusion.
Les communes et EPCI avaient l’obligation de se regrouper au 1er janvier 2014, selon le SDCI, et également d’exercer les compétences obligatoires et optionnelles détenues précédemment par les EPCI fusionnés. Les assemblées délibérantes nouvellement constituées peuvent choisir, dans les deux ans qui suivent ces regroupements, d’exercer sur la totalité du territoire les compétences facultatives précédemment détenues par les EPCI fusionnés, ou de les retourner aux communes.
Compte tenu des nouvelles compétences éventuellement transférées aux EPCI prévues dans le projet de loi actuellement examiné, il conviendrait de laisser un délai supplémentaire d’un an à ces nouvelles structures pour prendre ou non les compétences facultatives qu’elles peuvent aujourd’hui exercer de façon partielle sur leur territoire.