| ART. 11 | N°1017 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1017
présenté par
| M. Le Ray, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gilard, M. Vitel, M. Aboud, Mme Ameline et Mme Grosskost |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ports »
insérer les mots :
« de commerce et de pêche »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les ports de plaisance restent la compétence exclusive des collectivités qui les gèrent à la date d’entrée en application de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du transfert de la compétence économique aux régions, il est naturel de transférer les ports à vocation exclusivement économique, c’est le cas des ports de commerce et de pêche.
Les ports de plaisance sont des espaces à forte vocation touristique comme indiqué dans la section II du chapitre 1er du Titre IV du livre III du code du tourisme. La compétence tourisme devant être partagée, cet amendement a pour objectif de maintenir la compétence des ports de plaisance aux collectivités qui en ont la charge au moment de la publication de cette loi.