| ART. 37 | N°1021 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1021 (Rect)
présenté par
| M. Le Ray, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gilard, M. Tetart, M. Vitel, M. Lurton, M. Aboud, Mme Ameline et Mme Grosskost |
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ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de dix »
les mots :
« d’au moins cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 du présent article indique que la compensation de charges d’investissement transférées entre l’État et les régions est égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d’au moins cinq ans. Cet amendement a pour objectif d’harmoniser et de rendre cohérent les périodes de transfert et de ramener à au moins cinq ans pour le transfert entre département et région, au lieu de dix ans dans sa rédaction actuelle.