| ART. 17 SEPTDECIES | N°1025 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1025
présenté par
| Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I B. – Au premier alinéa de l’article L. 5211‑4‑2 du même code , après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial, au sens de l’article L. 5219‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre aux établissements publics territoriaux constitués au sein de la métropole du grand Paris les possibilités de création de services communs avec les communes reconnues au sein des EPCI à fiscalité propre. Cette garantie permettra d’accentuer le mouvement de mutualisation des agents engagé en Ile-de-France mais très en retard par rapport à d’autres agglomérations françaises. Des économies d’échelle substantielles peuvent être attendues de ces services communs.
Tel est l’objet du présent amendement.