| ART. PREMIER | N°103 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement établit un bilan public qui fait état de l’ensemble des demandes de modifications ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l’assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées à ces demandes. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévue pour la Corse depuis plusieurs années, les demandes d’adaptation législatives ou réglementaires, n’ont jusqu’à cette loi, jamais fonctionné.
Les 53 demandes faites par la collectivité territoriale de Corse sont ainsi restées sans réponse. C’est pour cela que cet amendement propose qu’un bilan annuel fasse le point sur les différentes demandes, et les réponses apportées, afin de s’assurer que ces demandes fassent l’objet d’un suivi régulier.