| ART. 6 | N°1033 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1033 (Rect)
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. La mise en œuvre du schéma est assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Parmi les 13 futures régions, 7 auront au moins une partie de massif de montagne sur leur territoire. Aujourd’hui, la montagne est souvent assimilée soit à la ruralité au travers de l’agriculture, soit au tourisme. Inscrire dans la loi, l’obligation, pour les régions comprenant des zones de montagne, d’intégrer, dans leur schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires, un volet montagne avec des crédits dédiés assurerait une garantie de prise en compte de la spécificité des territoires de montagne.