| ART. 14 | N°1034 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1034
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 14
I. – Après le mot :
« population »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose l’instauration d’un seuil intermédiaire de 5 000 habitants pour constituer une intercommunalité en montagne alors que la norme est de 20 000 habitants sur le reste du territoire.
Le seuil minimum de 20 000 habitants pour créer une structure intercommunale n’est ni réaliste, ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Ces communes ne doivent pas être intégrées de façon automatique à de grands ensembles, qui seraient majoritairement étrangers à leurs problématiques.
Le seuil intermédiaire de 5 000 habitants semble plus adapté à la spécificité des territoires de montagne.