| ART. 2 | N°1039 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1039
présenté par
| Mme Dalloz |
----------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de ce projet de loi précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique alors que l’article premier supprime la clause générale de compétence. Ces deux dispositions sont en parfaite contradiction.