| ART. 6 | N°104 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma ne peut être refusé qu’en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu’en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration de ce schéma.
Il s’agit d’éviter que l’état bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique.