| APRÈS ART. 13 BIS | N°1040 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1040
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi prévoit des transferts de compétences importants entre les collectivités sans précisions sur les modalités pratiques de compensations financières.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport détaillant les compensations financières de ces transferts. Il sera remis un mois avant le dépôt en Conseil des Ministres du projet de loi de finances 2016.