| ART. 7 | N°1044 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1044
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation du gouvernement de procéder par ordonnance. En effet, l’habilitation est trop large et le caractère d’urgence n’est pas avéré.