| ART. 6 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 26 prévoit que le SRADDET doit « prendre en compte les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Toutefois, il n’est pas précisé qui définit ces orientations, rendant la portée de cet alinéa incertaine. Il s’agit plus de préoccupations qui doivent être inclues dans le SRADDET que d’orientations qui s’imposeraient en amont.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.