| APRÈS ART. 17 SEXDECIES | N°1061 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1061
présenté par
| M. Pupponi |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 SEXDECIES, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les deux phrases suivantes :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’institution d’une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat est obligatoire. Son montant est au minimum fixé à 10 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis du présent article et répartie selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les EPCI signataires d'un contrat de ville, l'instauration d'une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées, en complément ou au sein du pacte financier et fiscal déjà prévu. Il précise le montant et les modalités d'attribution de cette dotation. Cette mesure a pour objet de renforcer les solidarités locales dans le cadre de la nouvelle politique de la ville.