Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Sur proposition du comité syndical, cette transformation fait l’objet de délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation est approuvée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, à la demande du comité syndical et sur justification de son statut, de son périmètre et de son objet, après avis favorable du préfet coordonnateur de bassin, et avis du comité de bassin ainsi que, s’il y a lieu, des commissions locales de l’eau concernées. ».