| ART. 35 | N°1113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1113
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou à leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir le cas où des compétences exercées par l’État peuvent être transférées à des groupements de collectivités territoriales (par exemple les aérodromes mentionnés à l’article 10).