| ART. 27 | N°112 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Cinieri, M. Gaymard, M. Foulon, M. Abad, M. Aboud, M. Chartier, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Sermier, M. Sordi, M. Tardy, M. de Rocca Serra, M. Guillet, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Berrios, M. Mathis, M. Breton, M. Perrut, M. Dhuicq, Mme de La Raudière, M. Delatte, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Salen, M. Herbillon, M. Decool, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Mèner et M. Gilard |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 17, après le mot :
« ans »,
ajouter les mots :
« , et amortis sur la même durée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 consacré à la lutte contre la fracture numérique prévoit, dans son alinéa 17, la possibilité de fonds de concours entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déployant un réseau de communication Très Haut Débit et les collectivités territoriales concernées par ce réseau.
Ces fonds de concours peuvent actuellement intervenir pendant une durée de trente ans, alors qu’ils sont limités, pour leur amortissement, à une durée de quinze ans.
Il convient donc d’harmoniser la durée d’amortissement avec la durée de versement, à l’instar de ce qui se pratique pour les réseaux d’eau ou d’assainissement.