| ART. 6 | N°1120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1120
présenté par
| M. Pancher et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et les chartes des parcs naturels régionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas actuellement de procédures pour la modification des chartes de parcs naturels régionaux en cours de validité.
Par ailleurs, les parcs naturels régionaux constituent une politique initiée par les Régions comme le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Il y a donc peu de risque que leur contenu diffère sensiblement.