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ART. 25 | N°1137 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1137
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conférence territoriale de l’action publique (CTAP), organe de concertation intervenant sur le territoire de chaque région et présidée par le président du conseil régional, ne parait pas être un organisme adapté pour suivre dès l’exécution de conventions passées entre le département, les communes, les groupements intéressés, ainsi que les associations dans le cadre de la mise en œuvre du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département.