| ART. 26 | N°1147 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1147
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Les quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa du II sont ainsi rédigées : « Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, se déroule dans les conditions prévues à l’article 14 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour toute révision de la carte des formations du second degré. Cette concertation associe notamment les élus locaux intéressés et les représentants du service public concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de services au public (MSAP) sont destinées à améliorer, de manière très pratique et concrète, l’accès des populations aux services.
La concertation locale organisée par le préfet de département sur tout projet de réorganisation des services doit être adaptée aux situations locales et revêtir un caractère de souplesse. Il est donc proposé d’alléger la rédaction actuelle de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sur ce point, en laissant le choix au préfet d’associer les acteurs, structures et commissions concernés qui incluront nécessairement les élus locaux et les représentants du service public en cause.