| APRÈS ART. PREMIER | N°1162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1162
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
La clause de compétence générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Elle s'exerce dans le respect des responsabilités accordées à chacune des collectivités et conformément au principe de subsidiarité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.