| ART. 2 | N°1169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1169
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve des missions incombant à l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement, adopté au Sénat, de rappeler que les compétences d’intervention de l’État en matière de développement économique ne sont pas transférées aux régions.