| ART. 3 | N°1175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1175
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 3
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° B Après le quatrième alinéa de l’article L. 1511‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture qui prévoit que le rapport sur les aides mises en œuvre sur leur territoire par l’ensemble des collectivités territoriales, établit par la région, donnera lieu à un débat devant le conseil régional.