| ART. 5 | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour inclure les associations agissant dans le domaine de la santé dans la concertation préalable à l’élaboration de cette planification régionale des déchets.