| ART. 5 | N°1182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1182
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« région, »,
insérer les mots suivants :
« aux conseils départementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, élaboré en concertation avec différents partenaires publics et privés, soit soumis pour avis aux conseils départementaux de la région.