| APRÈS ART. 5 | N°1183 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1183
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Les conseils départementaux et le conseil régional déterminent par voie de convention si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics, en cours d’élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi, sont approuvés dans les conditions prévues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces plans, ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés, restent applicables jusqu’à l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi actuel prévoit un délai de trois ans pour l’approbation par les conseils régionaux des nouveaux plans déchets. Afin d’éviter que les Conseils régionaux ne recommencent à son début une procédure déjà bien avancée, l’objet de cet amendement est de permettre aux Conseils départementaux et au Conseil Régional de convenir de la poursuite ou non de la procédure d’élaboration ou de révision des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux ou du bâtiment et des travaux publics en cours.