| ART. 12 | N°1187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1187
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les compétences actuelles des départements dans le domaine de l’enseignement soient maintenues. Ils ne sont pas favorables à la solution alternative proposée par cet article tendant à favoriser des mutualisations dans la gestion des collèges et des lycées.