| ART. 14 | N°1190 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1190
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car ils considèrent qu’il n’est pas opportun de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités.
D’une part, la carte actuelle des intercommunalités vient récemment d’être modifiée ; d’autre part, les conditions de modification de cette carte sont prévues par la loi. Le regroupement des communes peut d’ores et déjà s’effectuer si les communes et leurs groupements le souhaitent, il n’est donc pas nécessaire d’instituer une nouvelle procédure.