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ART. 17N°1193

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1193

présenté par

M. Dolez

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 Amendement de conséquence.