| ART. 14 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« habitants »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inertie administrative amenant à toujours davantage d’incitation au regroupement en EPCI, cela serait une porte ouverte pour forcer la main de certaines communes dans les procédures d’intégration. Dans des procédures toujours moins lisibles, il est important de poser au moins des limites claires.