| ART. 24 | N°1203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1203
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien de la clause de compétence générale des départements, c’est la raison pour laquelle ils demandent la suppression de cet article.