| ART. 26 | N°1205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1205
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement ne sontpas favorables au développement des maisons de services au public dans les conditions prévues par ce projet de loi. Ils souhaitent que les textes actuellement en vigueur sur les maisons de services publics continuent à s’appliquer.