| ART. 30 | N°1206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1206
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l’État concernant le budget de leur collectivités soient d’abord présentés devant leur assemblée délibérante avant de faire l’objet de publicité.