| ART. 8 | N°1221 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1221
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de rétablir les dispositions votées au Sénat.
Au nom de la proximité, les Conseils départementaux doivent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.