| ART. 12 | N°1229 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1229
présenté par
| M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Les collèges et les autres compétences scolaires du département sont transférés de plein droit à la région au 1er septembre 2017, sauf délibération contraire de deux tiers des conseils départementaux situés sur le territoire de la région représentant la moitié de la population régionale ou l’inverse.
« Le transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
La loi relative à la délimitation des régions a créé des régions de tailles très inégales. De ce fait, il convient de ne pas procéder aux transferts de compétence entre départements et régions de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national. En effet, dans les très grandes régions, un transfert des collèges vers la région serait difficile à mettre en œuvre tandis que dans les plus petites comme la Bretagne ou les Pays de la Loire, ce transfert pourrait être tout à fait souhaitable.
Il convient donc de soumettre le transfert de la voirie départementale vers la région à une délibération des conseils départementaux. Le présent amendement propose que ce transfert ait lieu au 1er janvier 2017, sauf délibération contraire de deux tiers des conseils départementaux situés sur le territoire de la région représentant la moitié de la population régionale ou l’inverse.