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ART. 17 | N°124 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est une véritable agression faite aux libertés locales. Pire, elle est une insulte à tous ceux qui ont cherché à défendre la décentralisation ces dernières années. Une commune doit avoir le droit de ne pas intégrer à un EPCI si celui ci ne respecte pas la cohérence de son bassin de vie, est en proie à des jeux partisans oublieux du bon sens, ou préfère ne pas déléguer ses responsabilités. Encore une fois, le texte produirait des monstres froids administratifs.