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ART. 17N°124

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°124

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est une véritable agression faite aux libertés locales. Pire, elle est une insulte à tous ceux qui ont cherché à défendre la décentralisation ces dernières années. Une commune doit avoir le droit de ne pas intégrer à un EPCI si celui ci ne respecte pas la cohérence de son bassin de vie, est en proie à des jeux partisans oublieux du bon sens, ou préfère ne pas déléguer ses responsabilités. Encore une fois, le texte produirait des monstres froids administratifs.