| AVANT ART. 14 | N°1243 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1243
présenté par
| M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
L’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La catégorie générique des groupements de communes comprend à la fois les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dotés de compétences polyvalentes et de conseils composés d’élus désignés en mars 2014 directement par les citoyens (dans les communes de plus de 1000 habitants) ainsi que les syndicats de communes spécialisés.
A l‘intérieur de la vaste liste des groupements de communes, dans un souci de précision juridique et de lisibilité pour nos concitoyens, il est nécessaire de regrouper les différents types d’EPCI à fiscalité propre dans une appellation commune simplifiée.
Il est ainsi proposé d’introduire, dans l’article introductif de la partie du code général des collectivités territoriales consacré aux différents types d’EPCI à fiscalité propre, la catégorie des « communautés territoriales » recouvrant les différents statuts. Les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles et syndicats d’agglomération nouvelle formeraient ainsi l’ensemble des « communautés territoriales ».