| ART. 14 | N°1244 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1244
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des territoires. Ainsi, plutôt que d’imposer un seuil uniforme de l’intercommunalité de 20 000 habitants ainsi que le prévoit le projet de loi, cet amendement propose de confier aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la définition de ces seuils, en tenant compte des caractéristiques des communautés dans chaque département.