| ART. 22 | N°1247 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1247
présenté par
| Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci |
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer un service commun entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public dont il est membre, tel qu’un CIAS.
Le présent amendement vise à assouplir ces règles en permettant la création d’un service commun entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés.