| ART. 28 | N°1248 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1248
présenté par
| Mme Bulteau, Mme Martinel, Mme Le Dain, M. Fourage, Mme Récalde, M. Destans, Mme Reynaud, Mme Le Houerou, Mme Grelier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, Mme Louis-Carabin, M. Le Roch, M. William Dumas, M. Boudié, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Zanetti, M. Grandguillaume, Mme Françoise Dubois, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Delcourt, Mme Fabre, Mme Lousteau, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, M. Roig, M. Léonard et Mme Maquet |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après le mot :
« associative »,
insérer les mots :
« , de droits des femmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le financement des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est assuré par l’État, avec un concours possible des Conseils régionaux et des Conseils généraux. Chaque année, les CIDFF de France répondent à plus de 910 000 demandes d’informations et reçoivent près de 500 000 personnes. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes du réseau, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que la nature partagée de cette compétence demeure.